Obligations des donneurs d’ordre et des propriétaires des installations de vidéosurveillance
Pour installer, transformer, étendre ou entretenir une installation de vidéosurveillance, il convient de faire appel à des concepteurs et des installateurs spécifiquement habilités, qui sont tenus de fournir des instructions d’utilisation et d’entretien, conformément à l’article 8 du décret du ministère italien du Développement économique du 22 janvier 2008, n° 37.
Dans les lieux de travail, les installations de vidéosurveillance ou audiovisuelles ne peuvent être utilisées que pour des besoins d’organisation et de production, pour la sécurité au travail et pour la protection du patrimoine de l’entreprise.
Il faut donc aussi se référer à l’article 4 de la loi italienne du 20 mai 1970, n° 300. Avant l’installation, celui-ci impose à l’employeur d’obtenir un accord collectif conclu par la représentation syndicale unitaire ou les représentations syndicales d’entreprise, lorsqu’elles sont présentes, ou, à défaut, une autorisation spécifique du bureau territorial de l’Inspection nationale du travail.
La législation relative à la vie privée, l’entrée en vigueur du règlement UE/679/2016 et le décret législatif italien du 10 août 2018, n° 101, prévoient que les données personnelles doivent être traitées de manière loyale et pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, telles que l’exercice de fonctions institutionnelles dans le respect des obligations légales applicables, ou sur la base du consentement libre et explicite des personnes filmées.
Il est également nécessaire de respecter les principes de pertinence et de proportionnalité, en ne collectant que les données strictement nécessaires et en n’enregistrant que les images indispensables. L’emplacement des caméras et les modalités de prise de vue doivent être définis en conséquence.
Enfin, des responsables spécifiques doivent être désignés pour utiliser les installations et visionner les enregistrements, sauf dans les cas où des enquêtes judiciaires ou policières sont nécessaires.
EL.MO. confie ses produits à des installateurs qualifiés et aptes à réaliser les travaux d’installation dans le plein respect de la réglementation en vigueur.
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